Justice

VOIR AUSSI (dans cette rubrique)

Pouvoir judiciaire (harashout Hashofetet)

Il y a 3 degrés de juridictions :

  • La cour Suprême
  • Les trinunaux de District
  • Les tribunaux d’instance

Ces derniers comprennent les tribunaux de la famille, les tribunaux de la circulation et les tribunaux des affaires municipales.

La Cour Suprême : Beit Hamishpat Haelyon

Situé dans le complexe du gouvernement à Jérusalem, il se tient à la tête du système judiciaire du pays et représente le plus haut degré de juridiction.

Il y a 15 juges à la cour suprême et à la tête se trouve le président.

Composée de 3 juges, plusieurs autres juges peuvent se joindre à eux dans les cas où il s’agit de décisions importantes ou particulièrement complexes (toujours un nombre impaire de juges).

Coordonnées :
Musée de l’Héritage des tribunaux
1 rehov Shaaré Mishpat
Kyriat Ben Gourion
Jerusalem 9195001
mail : pniot@supreme.court.gov.il

Les Tribunaux de District : Baté Mishpat améozim (Equivalent aux tribunaux de Grande Instance du système juridique français).

Ils traitent de toutes les affaires qui ne sont pas de la compétence des Baté Mishpat Hachalom (tribunaux d’Instance).
Celles-ci comprennent des poursuites civiles de 2,5 millions de shekels ou plus, ou d’infractions pénales passibles d’une incarcération de plus de 7 ans.
En Israël, il y a 6 Baté Mishpat Mehozim : District du Nord, District de Haïfa, District de Tel-Aviv,  District de Jérusalem, District du Sud et District du Centre.

Coordonnées du Beit Hamishpat Hamehozi : Tribunal du District de Haïfa
12 Rehov Hapalyam
Haifa 3309515

Les Tribunaux d’Instance : Baté Mishpat Hachalom

Ce sont les tribunaux de premier degré en Israël. Ils traitent des affaires criminelles pour lesquelles la peine est inférieure à 7 ans d’emprisonnement, et des poursuites civiles de moins de 2,5 millions de shekels.
Il existe 31 Baté Mishpat Hashalom qui comprennent eux-mêmes les tribunaux de la circulation, de la famille, des petites créances et des affaires municipales.

Coordonnées :
12 Rehov Hapalyam
Haifa 3309515


Les tribunaux spécialisés : (Baté Din)

Voici aussi différents types de tribunaux qui sont investis d’une autorité individuelle et spécifique comme :

  • Les tribunaux du travail (Baté Din Léavoda),
  • Les tribunaux militaires (Baté Din Tsavaîm),
  • Les tribunaux religieux (Baté Din Datiim).

La profession d’avocat en Israël (Orekh Din)

Les avocats en Israël sont certifiés par l’association du Barreau d’Israël (Lishkat Orkhei Hadin).
Chaque avocat en Israël est un membre du barreau d’Israël, qui supervise ses membres sur le plan professionnel et en matière de discipline.
Ils exercent soit dans le privé soit dans le secteur public.
Une personne accusée d’une infraction pénale et manquant de ressources, peut recevoir un avocat commis d’office de la défense publique financé par l’Etat.
L’avocat de la défense fournit aux clients une protection juridique et aide à répondre aux accusations.

Droit de la famille (Diné Mishpakha)

Les tribunaux de la famille (Baté Hamishpat Léinyané Mishpakha), sont habilités à se prononcer sur toutes les questions de conflits familiaux et les questions qui accompagnent les conflits familiaux.
Il n’y a aucune limite financière.
Ils ne peuvent se prononcer sur les questions de mariages ou de divorces, qui relèvent de la compétence des différents Tribunaux religieux, à l’exception de l’annulation du mariage de conjoints de religions différentes.

Conformément à la loi de la famille Israélienne, les mariages peuvent avoir lieu uniquement selon la loi des religions reconnues.

Il existe des centres d’aide qui fonctionnent en conjonction avec les Tribunaux de la famille. Ils sont composés d’assistants sociaux et de psychologues, et sont affiliés aux Tribunaux.

Selon la loi, il est possible de faire un mariage civil et être inscrit auprès du registre de l’état civil comme un couple lorsque les conditions suivantes sont remplies :

  • Le couple est constitué d’un homme et d’une femme d’au moins 18 ans.
  • Les deux membres du couple sont des résidents israéliens.
  • Les deux membres du couple sont inscrits sans religion, en d’autres termes, ne sont pas enregistrés en tant que juifs, musulmans, chrétiens, ou druze.
  • Ils ne sont pas membres de la même famille immédiate.
  • Ils ne sont pas mariés l’un à l’autre, et ne figurent pas dans le registre de l’état civil comme marié à l’autre.
  • Aucun des deux membres du couple n’est marié à une autre personne.

Comment faire appel sur un verdict émis par le Tribunal de la Famille?

Un appel sur le verdict du Tribunal de la Famille est déposé auprès d’un Bet Mishpat Hamehozim.
Tous les pouvoirs attribués au Tribunal de la Famille sont conférés au Tribunal pour juger cette Appel, y compris la possibilité d’entendre des témoins ou des témoignages, et d’admettre des preuves supplémentaires (rarement utilisé).

Droit du Travail : (Diné Avoda)

Un objectif important des lois du travail Israéliennes est de protéger les employés, qui sont souvent dans une position plus faible que leur employeur.
Les droits des travailleurs sont protégés par les lois de protection (Houké Maguen), qui fixent un certain nombre de conditions de base qui régissent chaque contrat de travail, et assurent que chaque employé profite de ses droits en fonction de ces conditions.

Ces lois de protection comprennent :

  • Loi du salaire minimum : Il est de 25 shekels actuellement pour chaque heure de travail. Le salaire mensuel d’un employé à temps plein est à hauteur de 4650 shekels au moins.
  • Loi sur les heures de travail et de repos : Elle fixe le nombre d’heure de travail par jour en fonction du nombre de jour pendant lesquels on travaille. Elle oblige également l’employeur à accorder au moins un jour de repos hebdomadaire, qui pour les juifs en Israël est la Samedi.
  • Loi sur congé annuel : Tout travailleur aura droit à un congé annuel payé. Il est calculé selon le nombre d’années d’emploi et d’heures de travail.
  • Loi sur le travail des femmes enceintes : Elle vise à protéger les femmes qui travaillent et de veiller à leurs droits. Il est interdit de licencier une femme qui est enceinte ou en congé de maternité. Elles ont droit à un congé de maternité payé.
  • Loi sur indemnités de licenciement : Ce sont les sommes remises à un employé qui est congédié, à titre d’indemnité pour la perte de sa source de revenus. Selon la loi, un employé aura droit à une indemnisation après un an d’emploi dans un lieu de travail.
  • Loi sur la retraite obligatoire : Elle oblige l’employeur à déduire une somme du salaire de l’employé, afin d’assurer une retraite à celui-ci.

Comment s’adresser à un Tribunal du Travail? (Baté Hadin Léavoda)

Afin de soumettre une plainte à un Tribunal du Travail, il est nécessaire de déposer des copies de la plainte au secrétariat du Tribunal ou sur leur site internet.
Mais aussi, payer une redevance équivalente à 1% du montant de la poursuite et pas moins de 141 Shekels.

Coordonnées :
12 Rehov Hapalyam
Haifa 3309515

Les Tribunaux Militaires : (baté Hadin Hatsavaim)

Ils font partie de l’autorité judiciaire de l’Etat d’Israël.
Ils sont habilités par la « loi de justice militaire » et ont le pouvoir de juger les soldats en service obligatoire, les soldats de l’armée de métier, les employés civils de l’armée et d’autres personnes telles que définies par la loi.
Ils opèrent dans 3 districts judiciaires : Région Nord, Sud et Centre.
La Cour d’Appel Militaire est située à Tel-Aviv.

La Défense des Militaires (Hasanégoria Hatsavait)

C’est une entité juridique qui fournit conseil et représentation pour chaque soldat, de tout rang, pour les enquêtes et les procédures pénales dans l’armée.
Cette défense se compose d’avocats qui travaillent à l’armée dans le cadre de leur service militaire régulier ou en service de réserve.
Les services des avocats sont attribués sans frais, et n’ont aucun lien avec la situation financière du soldat interessé.

Contacter la défense des militaires :
Tel : 03 569 17 30
E-mail : sanegory@idf.gov.il


Les Tribunaux pour Mineurs ( Baté Michpat Lénoar)

Il s’occupe des jeunes (jusqu’à l’âge de 18 ans), de la protection, du diagnostique, du traitement, de la réhabilitation, du jugement et de la condamnation des mineurs.

Le Tribunal pour mineurs œuvre selon deux lois concernant les jeunes :

  • Loi sur les mineurs qui traite de la protection et du traitement des mineurs pour lesquels un danger concernant leur bien-être et leur développement normal est découvert.
  • Loi sur les mineurs qui traite de jugement des mineurs délinquants pour toutes les infractions pénales y compris les crimes.

Toutes les audiences des Tribunaux pour mineurs ont lieu derrière des portes closes et la confidentialité est gardée.

Comment se déroule le jugement de mineurs délinquants?

Un acte d’accusation est déposé au Tribunal pour mineurs, selon la loi sur les mineurs,
Toutes les dispositions de la loi pénale qui s’appliquent aux majeurs, s’appliquent dans le jugement des mineurs, sous réserve des dispositions particulières détaillées dans la loi sur les mineurs et selon la loi du Code de Procédure Pénal.
Dans le cas où l’accusé est jugé coupable, le Tribunal peut agir des façons suivantes :

  • Condamner le mineur et fixer sa peine.
  • Déterminer des moyens de traitement tels qu’ils sont prévus par la loi.
  • Exempter le mineur avec avertissement.

Différentes alternatives de détentions :

  • Ordonner la garde de l’enfant par une autre personne, tout en diminuant l’autorité parentale en tant que tuteurs naturels.
  • Faire passer un examen au mineur.
  • Demander une garantie aux parents (et du mineur) sur la conduite future du mineur.
  • Obliger le mineur à se rendre dans un centre d’accueil.
  • Imposer une amende au mineur.
  • Un mineur qui n’a pas encore atteint l’âge de 14 ans, n’est pas envoyé en prison.
  • Chaque partie a le droit de faire appel dans les 45 jours après le jugement.

Coordonnées :
12 Rehov Hapalyam
Haifa 3309515
Tel : 04 8698155

Source : Le système judiciaire, Informations pour les nouveaux immigrants. Edité par « Le Ministère de l’Alya et de l’Intégration » et « La Cour Suprême ».