Auto | Lois de la Circulation

Lois de la circulation (Diné Taavoura)

Le Tribunal de la circulation est un tribunal d’instance spécialisé dans les affaires de la circulation.
Les dossiers de la circulation traitent de différents types d’infraction au code de la route, infractions légères comme des infractions de stationnement qui entraînent des amendes uniquement, jusqu’aux infractions graves comme l’homicide involontaire dû à une négligence.

Directives pour les infractions légères :

Excès de vitesse, stationnements interdits : procès verbal avec détail de l’infraction et montant à payer.

  • L’amende doit être payée dans un délais de 90 jours.
  • Le délais dépassé, le montant de l’amende se verra être doublé, et continuera à augmenter à cause des pénalités de retard.
  • Le renouvellement du permis de conduire du conducteur sera retardé au Bureau des Permis tant que l’amende ne sera pas complètement réglée.
  • Si la demande d’annulation de l’amende a été rejetée par la police, il est encore possible de déposer une demande de jugement pendant 30 jours.
  • Si une personne n’a pas reçu l’avis concernant l’amende, si elle était à l’étranger ou servait en tant que réserviste à l’armée, ou s’il y a eu une erreur de la part des autorités de l’Etat, peut demander une exemption du doublement de l’amende et des pénalités de retard.
  • Payer une amende revient à plaider coupable pour cette infraction.

Directives concernant les infractions graves :

Les infractions graves ou les infractions ayant induit des accidents pour lesquels il y a une enquête de la police, induisent l’envoi d’un acte d’accusation qui détaille les infractions et les accusations.

Retrait du permis de conduire :
Si un retrait de permis a été effectué, il est interdit à l’accusé de conduire un véhicule à partir du moment où on lui a transmis l’annonce de retrait de permis.
Cependant le décompte des jours de retrait ne commencera qu’à partir du moment où la personne aura remis son permis, ceci afin de s’assurer de la remise.

Faire appel à une décision du Tribunal de la circulation :
Dans les 45 jours à compter de la date, du jugement, en joignant une copie certifié conforme du jugement.

Source : Le système judiciaire, Informations pour les nouveaux immigrants. Edité par « Le Ministère de l’Alya et de l’Intégration » et « La Cour Suprême ».