Immobilier | Lois sur les transactions

Loi sur les transactions (appartements) – (garantie sur investissement pour les acquéreurs)

Cette loi exige d’assurer le capital des acquéreurs, ainsi dans les cas où le projet échoue, les acquéreurs pourront récupérer leurs investissements.

Le législateur a fixé 5 moyens principaux d’assurer le capital des acquéreurs d’appartement :

    1. Obligation pour les promoteurs de donner une garantie qui assurera la livraison de l’appartement à l’acquéreur. Il est interdit au promoteur de recevoir plus de 7% du prix de l’appartement, sauf dans les cas où le promoteur a fait l’une des démarches suivantes :
      • Il a donné une garantie bancaire.
      • Il a pris une assurance.
      • Il a fait une hypothèque sur l’appartement.
      • Il a enregistré un avertissement sur la vente de l’appartement au registre foncier national.
      • Il a transféré la propriété ou un autre droit sur un appartement au profit de l’acquéreur.
    2. Déclaration obligatoire des droits :
      Il est interdit de vendre un appartement sans un avis écrit, au moment de la signature du contrat de la transaction, précisant les droits de l’acquéreur pour assurer le capital investit, et les moyens fixés par la loi dans ce domaine.
    3. Responsable gouvernemental des transactions, chargé de l’application de la loi :
      A l’approche de la signature du contrat de vente, il est exigé du vendeur de transmettre au responsable sur la loi des transactions les détails de la vente de chaque appartement dans son projet de construction : le nom de l’acquéreur, le nom du vendeur, les détails concernant le terrain, la preuve et le type de garantie fournit au profit de l’acquéreur.
    4. Sanctions pour les promoteurs qui ne respectent pas la loi, dont des sanctions pénales :
      Amendes : Par exemple dans le cas où le vendeur n’informe pas l’acquéreur de ses droit selon la loi pour garantir son capital investit et/ou n’a pas fait un rapport au responsable des transactions sur les détails de la vente.
      Peine de prison: Par exemple dans le cas d’un paiement de plus de 7% du prix de l’appartement, sans que le capital ait été assuré conformément à la loi.
    5. Sanctions pour les banques qui financent des projets résidentiels qui enfreignent la loi, dont des sanctions pénales.

Qui est habilité à conclure un contrat?

Selon la loi sur la capacité juridique et la tutelle, toute personne âgée de 18 ans, qui n’a pas été disqualifié juridiquement, est habilité à conclure un contrat.
Une action judiciaire d’un mineur est subordonnée à l’accord de ses représentants, qui peut être donné à l’avance ou de façon rétroactive, pour une certaine action ou un certain type d’actions.

Source : Le système judiciaire, Informations pour les nouveaux immigrants. Edité par « Le Ministère de l’Alya et de l’Intégration » et « La Cour Suprême ».